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Décret n°2021-390 du 2 avril 2021

relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger

Résumé. Les retraités vivant à l'étranger doivent prouver chaque année qu'ils sont en vie pour continuer à recevoir leur pension, et les organismes de retraite doivent signaler rapidement le décès d'un pensionné.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-24 (Contrôle de l'existence des retraités à l'étranger), L. 161-24-2 (Suspension de la pension de retraite pour non-justification d'existence) et L. 161-24-3 (Mutualisation du contrôle de l'existence pour les pensions de retraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 15 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 17 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 29 janvier 2021,

Décrète :

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Création de règles pour les retraités vivant hors de France

Résumé. Les retraités vivant à l'étranger doivent prouver qu'ils sont en vie pour continuer à toucher leur pension, et les membres d'un groupement de retraites doivent signaler rapidement le décès d'un pensionné.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existenceCode de la sécurité socialeArt. D161-2-27 : Contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étrangerCode de la sécurité socialeArt. D161-2-28 : Signalement du décès d'un pensionné
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence , Art. D161-2-27, Art. D161-2-28
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Abrogation de deux articles d'un décret de décembre 2013

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret n°2013-1156 du 13 décembre 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Décret n°2021-390 du 2 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3