JORF n°0081 du 4 avril 2021

Décret n°2021-390 du 2 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-24, L. 161-24-2 et L. 161-24-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 15 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 17 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 29 janvier 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Des nouvelles règles de contrôle ont été ajoutées au Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence , Art. D161-2-27, Art. D161-2-28 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règles d'un décret plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1156 du 13 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski