Décret n°2021-383 du 1er avril 2021

Article 2

Créé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la prise en charge des prestations

Résumé. Si la prise en charge des prestations est prolongée, elle peut être renouvelée pour six mois de plus.

Lorsque la prise en charge des prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique a fait l'objet, en application du quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du même code, d'une prolongation toujours en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elle peut être renouvelée à son expiration pour une nouvelle durée de six mois dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2135-1 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021