Décret n°2021-383 du 1er avril 2021

Article 2

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Article 2

Lorsque la prise en charge des prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique (Conditions de prise en charge des professionnels dans le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement) a fait l'objet, en application du quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du même code (Délai de validation de la prescription et déroulement du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement), d'une prolongation toujours en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elle peut être renouvelée à son expiration pour une nouvelle durée de six mois dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2135-1 du même code (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez les enfants).

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En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Renouvellement de la prise en charge des prestations

Résumé. Si la prise en charge des prestations est prolongée, elle peut être renouvelée pour six mois de plus.

Lorsque la prise en charge des prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique (Conditions de prise en charge des professionnels dans le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement) a fait l'objet, en application du quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du même code (Délai de validation de la prescription et déroulement du parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement), d'une prolongation toujours en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elle peut être renouvelée à son expiration pour une nouvelle durée de six mois dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2135-1 du même code (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez les enfants).

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Source : Légifrance