Décret n°2021-383 du 1er avril 2021

Article 3

Créé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des parcours de bilan et d'intervention précoce

Résumé. Certains traitements peuvent être prolongés de quatre mois si un médecin le décide.

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du code de la santé publique, la durée des parcours de bilan et intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 2135-1 du même code qui ont été interrompus en raison de la situation sanitaire liée à la covid-19 et dont le terme vient à échéance après l'entrée en vigueur du présent décret peut être prolongée, sur décision d'un médecin de la plateforme de coordination et d'orientation prévue à l'article R. 2135-1 du même code, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la fin de la période prévue à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021