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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure

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Article 6

Prise en charge partielle des frais par le ministère de la Défense

JORF n°0080 du 3 avril 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais exposés par les agents civils de la DGSE

Résumé Sans convention, les agents de la DGSE se font rembourser leurs frais sur facture, avec des limites d'heure.

Dans le cas où la convention prévue à l'article 4 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation de factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par le ministère de la défense est limité par des plafonds horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 susvisé.

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Version 1

Dans le cas où la convention prévue à l'article 4 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation de factures acquittées par lui.

Le montant de prise en charge des honoraires par le ministère de la défense est limité par des plafonds horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 susvisé.