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Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021

portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétence pour les litiges sur l'invalidité

Résumé. Le décret transfère la compétence de la cour d'appel d'Amiens pour les litiges sur l'invalidité ou l'incapacité de travail à un autre article du code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) et D. 311-12 (Compétence de la cour d'appel d'Amiens en matière de sécurité sociale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-1 (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale),

Décrète :

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Transfert de compétence pour les disputes sur l'invalidité

Résumé. La compétence de la cour d'appel d'Amiens pour les disputes sur l'invalidité ou l'incapacité de travail est transférée à un autre article du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2021

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2021

Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021
Article 1
Article 2