Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D311-12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0016 du 19 janvier 2021
Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-16 et D. 311-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-1,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti