Article 1
A l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « 4° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142-1 ».
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JORF n°0016 du 19 janvier 2021
Article 1
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Version 1
A l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « 4° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142-1 ».