Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-12

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Transfert de compétence pour les disputes sur l'invalidité

Résumé. La compétence de la cour d'appel d'Amiens pour les disputes sur l'invalidité ou l'incapacité de travail est transférée à un autre article du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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