Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de compétence pour les disputes sur l'invalidité
Résumé. La compétence de la cour d'appel d'Amiens pour les disputes sur l'invalidité ou l'incapacité de travail est transférée à un autre article du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :