Décret n°2021-358 du 31 mars 2021

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Responsabilité des ministres et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance