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Extension des pouvoirs du rectorat régional en matière de défense devant la cour administrative d'appel
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-350 du 29 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R811-10-4
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Représentation de l'État en appel pour des litiges éducatifs
Code de justice administrative · art. R811-10-4 (V)
dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation
Code de justice administrative
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