Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la présentation des mémoires en défense devant la cour administrative d'appel
Résumé Le recteur peut défendre l'État devant la cour pour des litiges scolaires, sauf si l'État a déjà fait appel.
Au début de l'article R. 811-10-4 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur de région académique présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. »
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