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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R811-10-4 du Code de justice administrative

Résumé. Les règles de l'article R811-10-4 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R811-10-4 → Version 2
- Code de justice administrative
Art. R811-10-4

Effets de cet article

cite

 dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R811-10-4