Décret n°2021-350 du 29 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-10-4

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Extension des pouvoirs du rectorat régional en matière de défense devant la cour administrative d'appel

Résumé. Le rectorat régional peut maintenant présenter des mémoires en défense devant la cour administrative d'appel pour certains litiges liés à l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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