Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux requêtes et décisions postérieure à la publication du décret
Résumé Ce décret concerne les appels, les demandes de compensation et les jugements après sa publication.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.
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