Décret n°2021-350 du 29 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les appels, les compensations et les décisions judiciaires après sa publication, ainsi que les demandes de protection des fonctionnaires à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance