Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2020/599/F du 29 septembre 2020 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-29 (Obligations des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques en matière d'approvisionnement en médicaments)Art. L.5121-29Obligations des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques en matière d'approvisionnement en médicamentsLes entreprises pharmaceutiques doivent toujours avoir des médicaments disponibles en France, prévenir les ruptures de stock et informer les pharmaciens si elles n'ont plus de médicaments. et L. 5121-34 (Règles pour éviter les ruptures de médicaments)Art. L.5121-34Règles pour éviter les ruptures de médicamentsLes règles pour éviter les ruptures de médicaments importants seront précisées par un décret. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :