JORF n°0077 du 31 mars 2021

Décret n°2021-349 du 30 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2020/599/F du 29 septembre 2020 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-29 et L. 5121-34 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie certaines règles de santé pour les actualiser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-48-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la santé publique

Résumé Le décret change des règles sur les médicaments et dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-49-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la pharmacie

Résumé Cet article change une règle sur les pharmacies.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-49-4 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R5124-49-5 du Code de la santé publique

Résumé Un article de loi sur les médicaments a été changé pour mieux répondre aux besoins d'aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-49-5 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera effectif dans 6 mois.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran