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Décret n°2021-349 du 30 mars 2021

relatif au stock de sécurité destiné au marché national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des stocks de médicaments par les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Ce décret impose aux entreprises pharmaceutiques de mieux gérer les stocks de médicaments pour éviter les ruptures, en informant rapidement le ministère en cas de problème et en maintenant un stock minimum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2020/599/F du 29 septembre 2020 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-29 (Obligations des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques en matière d'approvisionnement en médicaments) et L. 5121-34 (Règles pour éviter les ruptures de médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des obligations d'approvisionnement en médicaments

Résumé. La loi étend les obligations d'approvisionnement en médicaments aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché, en plus des entreprises pharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations déclaratives en cas de rupture de stock

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent maintenant informer rapidement le ministère en cas de rupture de stock, sans avoir à fournir autant de détails.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de stock minimum pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent maintenant garder un stock minimum de médicaments pour éviter les ruptures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des pénuries de médicaments

Résumé. Le décret modifie les règles pour gérer les pénuries de médicaments importants, en précisant qui doit suivre quelles directives et comment gérer les stocks.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera effectif dans 6 mois.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2021-349 du 30 mars 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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