Décret n°2021-349 du 30 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-49-1

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Modification des obligations déclaratives en cas de rupture de stock

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent maintenant informer rapidement le ministère en cas de rupture de stock, sans avoir à fournir autant de détails.

A modifié les dispositions suivantes :

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