Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de la santé publique
Résumé. Le décret change des règles sur les médicaments et dispositifs médicaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5124-49-1 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-1