Décret n°2021-349 du 30 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-48-1

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Extension des obligations d'approvisionnement en médicaments

Résumé. La loi étend les obligations d'approvisionnement en médicaments aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché, en plus des entreprises pharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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