Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations d'approvisionnement en médicaments
Résumé. La loi étend les obligations d'approvisionnement en médicaments aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché, en plus des entreprises pharmaceutiques.
A modifié les dispositions suivantes :