Décret n°2021-349 du 30 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-49-5

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Modification des règles de gestion des pénuries de médicaments

Résumé. Le décret modifie les règles pour gérer les pénuries de médicaments importants, en précisant qui doit suivre quelles directives et comment gérer les stocks.

A modifié les dispositions suivantes :

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