Décret n°2021-338 du 29 mars 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 31 mars 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier, il sera en vigueur demain.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2021

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