Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Entrée en vigueur du décret
Résumé Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret, qui est publié au journal officiel et commence à compter le jour suivant.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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