Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2021-239 du 3 mars 2021
Résumé L'article 29 met à jour certaines règles pour les rendre plus claires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 > > Art. 14, Art. 17 > >
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