Décret n°2021-331 du 26 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Déclaration annuelle des prix des produits et prestations médicaux) du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale (Déclaration des prix des produits de santé).

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En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Application rétroactive des dispositions de l'article 1er pour l'année 2020

Résumé. Les règles de 2021 s'appliquent aux déclarations de 2020 faites avant le 1er septembre.

Les dispositions de l'article 1er (Déclaration annuelle des prix des produits et prestations médicaux) du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale (Déclaration des prix des produits de santé).

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