Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application rétroactive des dispositions de l'article 1er pour les déclarations de l'année 2020
Résumé Les déclarations de 2020 faites avant le 1er septembre 2021 doivent suivre les nouvelles règles, même si ce n'est pas la norme.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale.
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