Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des missions du délégué interministériel pour le logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des missions du délégué interministériel
- Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence institutionnelle
- Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010Art. 3