Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

Article 9-1

Créé le 18 juillet 2010 · En vigueur du 1 avril 2021 au 1 mars 2022

La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 2 mars 2022

Transféré parDécret n°2022-273 du 28 février 2022art. 10

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-322 du 25 mars 2021art. 3

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Créé parDécret n°2010-806 du 13 juillet 2010art. 1