Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010

Article 3

Créé le 21 juillet 2010 · En vigueur depuis le 8 septembre 2025

Le délégué interministériel a autorité sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-914 du 5 septembre 2025art. 1

Le délégué interministériel a autoritésur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Les départements ministériels concernés par la politique du logement et

Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2021-326 du 25 mars 2021art. 1

Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Les départements ministériels concernés par la politique du logement et

En vigueur du mercredi 21 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.