Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le délégué interministériel a autorité sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2010 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Rôle du délégué interministériel pour le logement des sans-abri

Résumé. Le délégué interministériel supervise la délégation chargée de l'hébergement et du logement des personnes sans abri, avec le soutien des ministères concernés.

Le délégué interministériel a autorité sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-914 du 5 septembre 2025art. 1 : Renforcement des pouvoirs du délégué interministériel pour le logement

En résumé. Le délégué interministériel voit son autorité renforcée sur la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement, avec une mise à jour des références réglementaires.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2021-326 du 25 mars 2021art. 1 : Précision des missions du délégué interministériel pour le logement

En résumé. Le texte ajoute une mention explicite de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement comme support du délégué interministériel.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance