Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
Il apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.
Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Il assure le secrétariat général de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2010 · Dernière version le 1 avril 2021

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Rôle du délégué interministériel pour le logement des sans-abri

Résumé. Un délégué interministériel est chargé d'aider les personnes sans abri à trouver un logement et à s'y maintenir.

Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
Il apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.
Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Il assure le secrétariat général de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-326 du 25 mars 2021art. 1 : Précision des missions du délégué interministériel pour le logement

En résumé. Le rôle du délégué interministériel est élargi pour inclure la promotion d'un service public de la rue au logement et l'accompagnement vers une insertion durable, avec des missions supplémentaires comme la présidence d'une commission sur le logement des populations immigrées.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2010 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance