Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-325 du 26 mars 2021

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des vaccinateurs contre la covid-19

Résumé. Ce décret permet à plus de professionnels et étudiants en santé de pouvoir vacciner contre la covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/193/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé relative à l'élargissement des compétences vaccinales dans le cadre de la campagne de vaccination de masse contre le SARS-COV-2 en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, de fixer la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire et/ou injecter les vaccins anti-Covid et les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes, conformément à la recommandation de la Haute Autorité de santé dans son avis du 25 mars,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des professionnels habilités à vacciner

Résumé. Le décret élargit la liste des professionnels et étudiants en santé autorisés à administrer les vaccins contre la covid-19, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des professionnels habilités à vacciner contre la covid-19

Résumé. Le décret élargit la liste des professionnels et étudiants en santé autorisés à administrer les vaccins contre la covid-19, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aussi aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie comme pour les décrets précédents.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 27 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès maintenant.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 26 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2021

Décret n°2021-325 du 26 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4