Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/193/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave)Art. L.3131-15Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise graveEn cas d'urgence sanitaire, le gouvernement peut prendre des mesures strictes comme limiter les déplacements, fermer des lieux publics et isoler les personnes malades ou à risque. et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie)Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémieCe décret établit des règles pour limiter la propagation du virus, comme la distanciation, des restrictions sur les rassemblements, et des mesures sanitaires pour les transports et les établissements. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé relative à l'élargissement des compétences vaccinales dans le cadre de la campagne de vaccination de masse contre le SARS-COV-2 en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, de fixer la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire et/ou injecter les vaccins anti-Covid et les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes, conformément à la recommandation de la Haute Autorité de santé dans son avis du 25 mars,
Décrète :