Créé le 28 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 3
Résumé. L'article 3 commence à être suivi le 1er avril 2021.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.