Décret n°2021-322 du 25 mars 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 (Modification des missions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 28 mars 2021

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Entrée en vigueur de l'article 3

Résumé. L'article 3 commence à être suivi le 1er avril 2021.

Les dispositions de l'article 3 (Modification des missions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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