Décret n°2021-322 du 25 mars 2021

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008

Art. 9-2

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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 9-2 du décret n°2008-680 du 9 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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