Créé le 28 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres dans l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier.
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.