Décret n°2021-322 du 25 mars 2021

Article 6

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Article 6

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2021

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Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance