En vigueur depuis le 28 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges des ministres dans l'exécution du décret
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.