JORF n°0160 du 10 juillet 2008

Article 9-2

Article 9-2

La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le dimanche 28 mars 2021

La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 2013

La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations internationales et communautaires relatives à cette politique.

Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.

Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.

Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime et du Crédit maritime mutuel.