I.-Une demande unique d'aides au titre de l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds. est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
-elle est déposée une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises du groupe remplissant les conditions posées à l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds. ;
-elle est déposée à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard avant le 15 novembre 2021.
II.-La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une attestation dite “ attestation groupe ” d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne, pour chaque période éligible pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide prévue à l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus. ou à l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds., y compris les entreprises ayant perçu l'aide prévue à l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus. :
-le montant de l'aide reçue, par chaque entreprise, s'il y a lieu, en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun des deux mois de chaque période éligible ou pour le mois de septembre 2021. Si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité au titre de l'un des mois en raison de l'application du plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102, l'expert-comptable atteste qu'elle remplissait les conditions requises et n'a pu percevoir l'aide du seul fait du plafonnement ;
-le montant éventuel d'aide perçue, par chaque entreprise et le cas échéant pour chaque période éligible, au titre de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus. ;
-l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, pour chaque entreprise et pour chaque période éligible ou, le cas échéant, pour la période de huit mois au titre de laquelle l'aide est demandée ;
2° Pour chaque entreprise du groupe remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds., la demande est accompagnée des justificatifs mentionnés au II de l'article 4 (Procédure de demande d'aide au titre du décret n°2021-310)Art. 4Procédure de demande d'aide au titre du décret n°2021-310Les entreprises doivent demander l'aide en ligne avec des papiers justificatifs et l'argent sera envoyé sur leur compte. ou le cas échéant au II de l'article 10 (Procédure et justificatifs pour la demande d'aide aux coûts fixes saisonniers)Art. 10Procédure et justificatifs pour la demande d'aide aux coûts fixes saisonniersLes entreprises peuvent demander une aide pour les coûts fixes saisonniers en ligne entre juillet et octobre 2021 en fournissant des documents spécifiques. ;
3° Le montant total des aides demandées au titre de l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds., additionné le cas échéant au montant total des aides déjà versées aux différentes entreprises du groupe au titre de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus., est limité à 10 millions d'euros conformément au plafond mentionné au III de l'article 13 (Aide « coûts fixes » pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité)Art. 13Aide « coûts fixes » pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidaritéLes entreprises d'un groupe qui n'ont pas pu recevoir le fonds de solidarité obtiennent une aide unique pour leurs frais fixes, limitée à 10 millions d'euros sur neuf mois., l'“ attestation groupe ” précise pour chaque entreprise concernée le montant de l'aide demandée au titre de l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds..
III.-Par dérogation au 1° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus. et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne :
-le montant de l'aide reçue, par chaque entreprise, s'il y a lieu, en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun des deux mois de chaque période éligible. Si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité au titre de l'un des mois en raison de l'application du plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102, l'entreprise atteste qu'elle remplissait les conditions requises et n'a pu percevoir l'aide du seul fait du plafonnement ;
-le montant éventuel d'aide perçue, par chaque entreprise et le cas échéant pour chaque période éligible, au titre de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus. ;
- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, pour chaque entreprise et pour chaque période éligible ou, le cas échéant, pour la période de huit mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;
- les noms, prénoms et qualité du signataire.
L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus. appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
IV.-La demande d'aide est accompagnée des coordonnées du compte bancaire de l'entreprise du groupe à laquelle la subvention prévue à l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds. sera versée.
V.-Par dérogation au présent I, si l'entreprise mentionnée à l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds. a bénéficié de l'aide mentionnée au présent chapitre sans atteindre le plafond mentionné au III de l'article 13 (Aide « coûts fixes » pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité)Art. 13Aide « coûts fixes » pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidaritéLes entreprises d'un groupe qui n'ont pas pu recevoir le fonds de solidarité obtiennent une aide unique pour leurs frais fixes, limitée à 10 millions d'euros sur neuf mois., elle peut déposer une demande complémentaire dans les conditions fixées au présent article. Le montant d'aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit sur la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.