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Décret n°2021-304 du 22 mars 2021

modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la protection des fonctionnaires en cas de poursuites

Résumé. Ce décret change les règles pour protéger les fonctionnaires quand ils sont poursuivis pour des erreurs dans leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 2 mars 2021,

Décrète :

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Modification des règles de protection des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de protection des fonctionnaires en cas de poursuites pour faute de service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2021

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Dispositions Entrant en Vigueur le 1er Septembre 2021

Résumé. Certaines règles du décret n°2021-304 commencent à être appliquées le 1er septembre 2021.

Les 2°, 4° et 5° de l'article 1er (Modification des règles de protection des fonctionnaires) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 24 mars 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2021

Décret n°2021-304 du 22 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3