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Modification des règles de protection des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°2008-636 du 30 juin 2008Art. 2
Article précédent
Décret n°2021-304 du 22 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-636 du 30 juin 2008
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-636 du 30 juin 2008Art. 2
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des dispositions du décret
Décret n°2021-304 du 22 mars 2021 · art. 2
Rôle du secrétaire général dans un ministère
Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 · art. 2 (VT)
Art. 11
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 27
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Rôle du responsable financier ministériel
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 69