Décret n°2021-304 du 22 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-636 du 30 juin 2008

Art. 2

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Modification des règles de protection des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de protection des fonctionnaires en cas de poursuites pour faute de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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