Décret n°2021-304 du 22 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les 2°, 4° et 5° de l'article 1er (Modification des règles de protection des fonctionnaires) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le 24 mars 2021

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Dispositions Entrant en Vigueur le 1er Septembre 2021

Résumé. Certaines règles du décret n°2021-304 commencent à être appliquées le 1er septembre 2021.

Les 2°, 4° et 5° de l'article 1er (Modification des règles de protection des fonctionnaires) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2021

Source : Légifrance