Créé le 24 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Entrant en Vigueur le 1er Septembre 2021
Résumé. Certaines règles du décret n°2021-304 commencent à être appliquées le 1er septembre 2021.
Les 2°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.