Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Certaines règles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er septembre 2021.
Les 2°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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