Décret n°2021-301 du 19 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1123-28

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Changement de nom du comité d’expertise

Résumé. Le comité d’expertise change de nom pour devenir le comité éthique et scientifique, élargissant ainsi son champ d’intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

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