Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du comité scientifique
Résumé Un expert en éthique et science doit maintenant faire partie du comité scientifique de la santé.
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code, le d du 2° de l'article D. 1123-28est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Un représentant du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ; ».
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