Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection et de démission dans les comités de protection des personnes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et réorganisation des comités de protection des personnesCode de la santé publiqueArt. R1123-9 : Absences et remplacement dans les comités de protection des personnes
→ Version 3 : Extension de la portée des absences démissivesCode de la santé publiqueArt. R1123-10 : Élection du président et du vice-président d'un comité de protection des personnes
→ Version 2 : Modification de l’éligibilité et renforcement des limites de mandat
- Code de la santé publiqueArt. R1123-4, Art. R1123-9, Art. R1123-10
A abrogé les dispositions suivantes :