Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de la mise en application de l'article 6 du décret
Résumé L'article 1er du décret s'applique au prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes. Les demandes d'avis faites après la publication du décret doivent suivre certaines règles. Les comités de protection des personnes doivent envoyer leurs avis et demandes de qualification par voie électronique à l'agence de sécurité du médicament jusqu'en décembre 2022.
L'article 1er entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes.
Les dispositions du 4° de l'article 3 entrent en vigueur pour les demandes d'avis déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les comités de protection des personnes transmettent leurs avis et les demandes de qualification mentionnées à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique.
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