Décret n°2021-301 du 19 mars 2021

Article 6

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Article 6

L'article 1er (Modification des règles d'élection et de démission dans les comités de protection des personnes) entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes.
Les dispositions du 4° de l'article 3 (Création d'un système d'information pour la recherche impliquant la personne humaine) entrent en vigueur pour les demandes d'avis déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les comités de protection des personnes transmettent leurs avis et les demandes de qualification mentionnées à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains) à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Entrée en vigueur et transmission électronique des avis

Résumé. Certaines règles changent dès la publication du décret, et d'autres attendent le renouvellement des membres des comités, avec une transition jusqu'à fin 2022 pour l'envoi électronique des avis.

L'article 1er (Modification des règles d'élection et de démission dans les comités de protection des personnes) entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes.
Les dispositions du 4° de l'article 3 (Création d'un système d'information pour la recherche impliquant la personne humaine) entrent en vigueur pour les demandes d'avis déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les comités de protection des personnes transmettent leurs avis et les demandes de qualification mentionnées à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains) à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique.

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En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Source : Légifrance