Décret n°2021-300 du 18 mars 2021

Article 48

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Article 48

Les dispositions de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions des 2° à 5° de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour le conjoint du chef d'entreprise) et des b à e du 6° de l'article 12 (Modification des sources de données dans le code rural) du présent décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour le conjoint du chef d'entreprise) et au e du 6° de l'article 12 (Modification des sources de données dans le code rural), et au plus tard le 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles du décret entreront en vigueur à des dates différentes, entre 2021 et 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions des 2° à 5° de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour le conjoint du chef d'entreprise) et des b à e du 6° de l'article 12 (Modification des sources de données dans le code rural) du présent décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1er (Obligation d'attestation sur l'honneur pour le conjoint du chef d'entreprise) et au e du 6° de l'article 12 (Modification des sources de données dans le code rural), et au plus tard le 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Source : Légifrance