Créé le 22 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modifications entre titres II et I
Résumé. Les changements dans la partie II s'appliquent aux articles modifiés dans la partie I.
Les modifications apportées dans le titre II du présent décret aux articles ou parties d'article modifiés dans le titre I s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du titre I.