Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modifications apportées aux articles du titre II
Résumé Les changements du titre II s'appliquent aussi aux articles modifiés dans le titre I.
Les modifications apportées dans le titre II du présent décret aux articles ou parties d'article modifiés dans le titre I s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du titre I.
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