Article 35-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code monétaire et financier
Résumé Cet article modifie des règles financières.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > R775-38 > >
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