Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de l'article R.741-4 du code de commerce
Résumé Cet article efface une partie des règles du code de commerce.
L'article R. 741-4 du même code est abrogé.
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