Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du Code de commerce
Résumé Cet article met à jour des règles commerciales pour 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. D711-67-1, Art. D711-10, Art. D711-67-4 > >
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