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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 30

Modification des références réglementaires dans le Code de commerce

JORF n°0069 du 21 mars 2021

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de saisine informatique

Résumé La loi change qui et comment on demande de l'aide en ligne dans certaines procédures judiciaires.

Le second alinéa de l'article R. 743-151 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le cas des procédures » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 123-33 et » ;
2° Les mots : « , lorsque la partie a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions déterminées par l'article R. 123-30-20 » sont remplacés par les mots : « par la partie requérante auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues par l'article R. 123-8 ».

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Version 1

Le second alinéa de l'article R. 743-151 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans le cas des procédures » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 123-33 et » ;

2° Les mots : « , lorsque la partie a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions déterminées par l'article R. 123-30-20 » sont remplacés par les mots : « par la partie requérante auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues par l'article R. 123-8 ».