Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de l'organisme de traitement des formalités des entreprises
Résumé Les entreprises doivent désormais passer par un seul organisme pour leurs formalités.
Au quatrième alinéa du § 1er de l'article 36 de l'annexe B du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
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