Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence des entreprises au service informatique
Résumé L'article change une règle pour inclure un service informatique dans une liste.
Au quatrième alinéa du § 1er de l'article 36 de l'annexe B au décret du 26 juillet 2019 susvisé, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».
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