Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise et la transmission de déclarations
Résumé Le service informatique peut vérifier l'identité des dirigeants et transmettre des déclarations aux organismes sociaux.
Le A de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du code de commerce des déclarations mentionnées à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code : le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 de ce code».
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