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Chapitre IV

PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT

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Article 23

Prise en charge par l'État des actions de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi

JORF n°0068 du 20 mars 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations et remboursements par l'État

Résumé Les employeurs envoient des infos au préfet pour des remboursements, et l'État rembourse tous les trois mois maximum.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine :
1° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour la signature de la convention financière ;
2° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement de l'allocation, ainsi que de l'indemnité en cas de retour à l'emploi ;
3° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement des actions de formation effectuées par le salarié ;
Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements de l'Etat, qui ne peut être supérieure à trois mois.

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Version 1

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine :

1° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour la signature de la convention financière ;

2° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement de l'allocation, ainsi que de l'indemnité en cas de retour à l'emploi ;

3° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement des actions de formation effectuées par le salarié ;

Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements de l'Etat, qui ne peut être supérieure à trois mois.