Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R542-18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des fonds de l'agence au Trésor

Résumé. L'agence de gestion des déchets radioactifs doit maintenant déposer ses disponibilités au Trésor selon les règles du décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance