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Dépôt obligatoire des fonds de l'agence au Trésor
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R542-18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Gestion financière de l'agence des déchets radioactifs
Code de l'environnement · art. R542-18 (VD)
Prévention des dépenses importantes par les personnes morales
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 46
Dépôt des fonds des personnes morales
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 47
Dépôt des fonds des organismes publics
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 197
Code de l'environnement
Code de l'environnement