Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des disponibilités
Résumé. Les personnes morales doivent déposer leurs disponibilités au Trésor, sauf pour les fonds issus de dons.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 47 : Dépôt des fonds des personnes morales
→ Version 2 : Précision sur les types de fonds à déposer
→ Version 2 : Précision sur les types de fonds à déposer
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 47