Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 47

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Modification des règles de dépôt des disponibilités

Résumé. Les personnes morales doivent déposer leurs disponibilités au Trésor, sauf pour les fonds issus de dons.

A modifié les dispositions suivantes :

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