Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

Art. 21

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Modification des règles de gestion financière d'un établissement

Résumé. L'établissement doit suivre les règles financières des sociétés industrielles et commerciales, certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, tenir une comptabilité analytique et déposer ses disponibilités au Trésor selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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