Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des fonds publics
Résumé. Un décret modifie les règles concernant le dépôt des fonds des personnes morales au Trésor.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014Art. 21 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014Art. 21