L'article 21 du décret du 29 décembre 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »