DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

Article 21

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021

L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.

Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.

L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités.

Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 septembre 2021