JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 21

Article 21

L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.
Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.
L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités.


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Version 1

L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.

Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.

L'établissement tient une comptabilité analytique de ses activités.