Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-99

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Suppression des autres comptes pour les fonds de la Haute Autorité de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé doit désormais déposer ses fonds uniquement au Trésor public, sans possibilité d'autres placements.

A modifié les dispositions suivantes :

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