Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des fonds pour certains organismes
Résumé. Un décret modifie les règles de dépôt des fonds pour certains organismes, notamment ceux relevant du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R161-99 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-99