Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des autres comptes pour les fonds de la Haute Autorité de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R161-99
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Dépôt des disponibilités de la Haute Autorité de santé
Code de la sécurité sociale · art. R161-99 (VD)
Prévention des dépenses importantes par les personnes morales
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 46
Dépôt des fonds des personnes morales
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 47
Dépôt des fonds des organismes publics
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 197
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.