Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des fonds publics
Résumé. Un décret modifie les règles de dépôt des fonds des personnes morales, notamment pour les opérations importantes.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015Art. 13 → Version 2
- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015Art. 13