Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015

Art. 13

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Modification des règles de gestion financière pour un établissement public

Résumé. L'établissement public doit suivre les règles de gestion financière des entreprises et déposer ses disponibilités au Trésor selon des conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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