Décret n°2021-286 du 16 mars 2021

Article 6

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Article 6

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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