Créé le 1 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Résumé. Ce décret concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.