Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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