Décret n°2021-286 du 16 mars 2021

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Application du décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Résumé. Ce décret concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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